Mentions légales

Politique d’annulation

(Conforme à la Loi n°2017‑20 portant Code du numérique en République du Bénin)

1. Objet de la politique

La présente Politique d’Annulation définit les conditions dans lesquelles un client peut annuler une prestation réservée auprès de NIA Services Afrique–France, conformément aux exigences légales béninoises en matière de transparence et de protection du consommateur.

2. Annulation avant le début de la prestation

Le client peut demander l’annulation uniquement si le traitement du dossier n’a pas encore commencé.

  • Aucun travail commencé : L’annulation est possible. Des frais de gestion d’un montant de 20.000 FCFA / 30 € peuvent être retenus.
  • Travail déjà engagé : L’annulation n’est plus possible. La prestation est considérée comme due.

3. Annulation d’un rendez-vous

Toute annulation doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance.

  • Plus de 24h avant : report ou annulation sans frais.
  • Moins de 24h avant : le rendez-vous est considéré comme consommé et non remboursable.

4. Retard ou absence du client

En cas de retard supérieur à 15 minutes, d’absence ou d’impossibilité de joindre le client, la prestation est considérée comme réalisée et non remboursable. Un nouveau rendez-vous peut être proposé selon disponibilité, avec frais supplémentaires éventuels.

5. Annulation par NIA Services

NIA Services peut annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure, indisponibilité ou problème technique. Le client peut choisir un report gratuit ou un remboursement intégral si aucun service n’a débuté.

6. Annulation liée à un problème technique

Si une prestation ne peut être réalisée en raison d’un dysfonctionnement technique imputable à NIA Services, un nouveau créneau sera proposé ou un remboursement intégral sera effectué.

7. Procédure d’annulation

Toute demande doit être envoyée via le formulaire de contact ou WhatsApp professionnel, avec : nom, numéro de dossier, date du rendez-vous ou de la commande, motif.

8. Délais de traitement

Les demandes sont traitées sous 48 heures ouvrées. Les remboursements validés sont effectués sous 5 à 10 jours ouvrés.

9. Acceptation de la politique

Toute réservation ou utilisation d’un service implique l’acceptation de la présente Politique d’Annulation, conformément à la Loi n°2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin.

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